QU’EST-CE QUE LE FIDEICOMISO ou FIDUCIE

La fiducie est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes livrent des biens ou des droits à une entité fiduciaire pour créer une succession distincte qui sera administrée par cette entité au profit d’une autre personne ou de la personne qui livre ces biens.

Caractéristiques de la fiducie:

·      Elle n’a pas la personnalité juridique (bien qu’il soit un contribuable).

·      Elle peut servir n’importe quel but juridique.

·      Elle est présumée irrévocable.

·      Elle peut contient des biens de toute nature.

·      Elle constitue un patrimoine distinct.

·      Elle est constituée par écrit et devant un notaire.

·      Elle a un régime d’inscription au registre qui le rend exécutoire contre les tiers

Différents types de Fiducies:

La loi 189-11 pour le développement du marché hypothécaire et de la fiducie en République dominicaine établit comme principaux types de fiducie, sans limitation, les suivants:

Fiducie de planification successorale : il s’agit du type de fiducie dans laquelle le constituant nomme un fiduciaire de sorte que, à son décès, le fiduciaire reçoit comme bien fiduciaire tout ou partie de ses biens, qui s’engage à l’exercer en faveur du bénéficiaire qui a été nommé.

Fiducie d’investissement: est la fiducie dont l’objet principal est l’investissement ou le placement de sommes d’argent dans un titre quelconque, conformément aux instructions contenues dans la loi constitutive.

Fiducie d’investissement immobilier et de développement immobilier: sont les fiducies dont l’objectif principal est l’investissement dans des projets immobiliers dans différentes phases de conception et de construction, pour leur conclusion et leur vente, ou leur location.

Fiducie d’offre publique de titres et de produits : il s’agit d’une fiducie dont le but subséquent et exclusif est de soutenir les émissions d’offre publique faites par le fiduciaire, imputées à la succession fiduciaire.

Fiducie en Garantie : acte juridique par lequel le constituant transfère la propriété fiduciaire d’un ou plusieurs biens au fiduciaire, pour garantir avec eux ou avec leurs fruits, la réalisation d’une ou de certaines obligations à la charge du constituant ou d’un tiers.

Fiducies culturelles, philanthropiques et éducatives: désigne les fiducies à but non lucratif dont le but est l’entretien et la préservation du patrimoine culturel, telles que: Musées, La promotion et l’encouragement de l’éducation, L’exécution de tâches philanthropiques de toute nature, entre autres.

Autres types de fiducies: tout type de fiducie peut être créé, tant que l’objet de la même n’est pas contraires aux dispositions établies par la législation dominicaine

Qui est impliqué dans la Fiducie?

Constituants: Ce sont les personnes qui transfèrent des biens ou des droits pour former un patrimoine séparé qui sera appelé une succession fiduciaire.

·      Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

·      Ils doivent avoir la capacité juridique de disposer des biens et des droits qui font l’objet de la fiducie.

·      Il peut s’agir d’entités de droit public et de droit privé.

·      Les fins qu’elle recherche doivent être légales.

Fiduciaire: C’est l’entité qui reçoit les biens ou les droits du constituant pour la création du patrimoine séparé et son administration. Les obligations du fiduciaire découleront principalement de la convention de fiducie.

·      Les principales obligations du fiduciaire sont les suivantes:

·      Gérer et entretenir les biens distincts des vôtres et des fiducies que vous gérez.

·      Faire un rapport au constituant ou au fiduciaire, selon le cas.

·      Gérer avec prudence, diligence et soin, les actifs qui constituent le patrimoine de la fiducie.

·      Disposer des biens et respecter le contrat dans son administration.

·      Transférer les biens de la fiducie à laquelle il correspond.

·      Défendre les biens de la fiducie.

·      Ne garantit pas les résultats ou les performances.

·      Ne délégue pas ses fonctions.

·      N’accomplit pas d’actes au profit de ses administrateurs.

Fiduciaire ou bénéficiaire : C’est la personne physique ou morale en faveur de laquelle le ou les fiduciaires administrent les biens donnés en fiducie. Le bénéficiaire est celui qui reçoit les avantages de la fiducie et le fiduciaire est celui qui doit conserver le reste une fois la fiducie terminée. Dans de nombreux cas, il est courant que le fiduciaire ou le bénéficiaire soit le même constituant.

Caractéristiques générales:

·      Comme le constituant, le fiduciaire peut être une personne physique ou morale.

·      La désignation de bénéficiaires inexistants et même de bénéficiaires déterminables est autorisée.

·      Une entité juridique qui existe ou qui est censée exister est autorisée à être nommée fiduciaire.

Qui a le droit d’agir à titre de fiduciaire?

Personnes morales constituées conformément aux lois, dans le seul but d’agir en tant que fiduciaire. Ces sociétés doivent s’enregistrer et rendre compte du début de leurs activités dans la DGII. La société de fiducie à usage exclusif, qui n’appartient pas à un groupe financier, est sous la supervision de la DGII.

Plusieurs banques, associations d’épargne et de crédit et autres entités d’intermédiation financière autorisées à ces fins par le Conseil monétaire. Ces sociétés, dans l’exercice de leur fonction fiduciaire, sont sous la supervision de la Surintendance des Banques.

Exigences relatives à la demande d’enregistrement de la fiducie au RNC:

·      Formulaire d’affiliation pour l’enregistrement et la mise à jour des données successorales distinctes (RC-03), signé et tamponné par le fiduciaire au nom de la fiducie, avec les annexes correspondantes dûment remplies.

·      Copie du contrat de fiducie enregistrée auprès de la Chambre de commerce et de production correspondante.

·      Rapport des biens soumis à évaluation mis à jour à la date de l’apport.

·      Copie des certificats de diplômes ou des plaques d’immatriculation, dans les cas où les contributions sont faites à partir de biens immobiliers ou de véhicules.

·      Autorisation du mandataire, selon l’entité de surveillance correspondante.

·      S’il s’agit d’une fiducie publique offrant, elle doit être autorisée par la Surintendance des valeurs mobilières (SIV). Inclure la certification du SIV qui l’autorise.

·      S’il s’agit d’une fiducie liée à une entité d’intermédiation financière, elle doit être autorisée par la Surintendance des banques (SIB). Inclure la certification du SIB qui l’autorise.

·      Dans le cas d’une fiducie dont l’objet est supervisé ou réglementé par une autre institution, elle doit déposer l’autorisation appropriée.

Remarque: Les fiduciaires peuvent demander l’enregistrement des fiducies par l’intermédiaire en ligne dans les administrations locales ou dans le Centre d’assistance aux contribuables du siège social à l’adresse e-mail [email protected].

Une fois le RNC obtenu, les entités juridiques autorisées à agir en tant que fiduciaire doivent demander au nom de la fiducie les numéros de reçu fiscal (NCF) pour leurs opérations, conformément aux procédures établies par la DGII.

Principales obligations fiscales des fiducies :

Les fiduciaires, au nom de la fiducie, paieront les impôts établis dans la loi n° 189-11, à l’exception des exonérations qui, par type de fiducie, ont été accordées.

Les principales obligations fiscales établies par la loi et la réglementation fiscale sont les suivantes:

·      Déclaration de la taxe sur les transferts de biens et services industrialisés (ITBIS).

·      Paiement de la taxe sur les transferts immobiliers.

·      Paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (IPI).

·      Soumission mensuelle de tous les formats de soumission de données.

Remarque: même lorsqu’ils ne sont pas obligés de payer l’IMPÔT SUR LE REVENU (ISR), ils doivent envoyer la declaration informatif chaque année.

Avantages

Les revenus générés par les propietes de la fiducie sont assujettis au paiement de l’impôt sur le revenu au moment de la distribution aux bénéficiaires et aux fiduciaires. La distribution des bénéfices, la déclaration et le paiement de l’impôt doivent être effectués au moins une fois par année, au plus tard le 31 décembre (sauf pour les fiducies de succession et les fiducies d’offre publique). Les fiducies de développement immobilier demandent la prolongation de la distribution des avantages jusqu’à la fin de la construction du projet ou la vente de toutes les unités.

Soumission d’informations

Les fiduciaires doivent envoyer annuellement les renseignements suivants à la fiducie :

·      Noms et prénoms, dénomination sociale, piece identité et carte électorale ou Registre national des contribuables (RNC) des constituants, fiduciaires, bénéficiaires et fiduciaires.

·      Type de fiducie

·      Description de l’activité de la fiducie

·      Données sur le bien ou les biens et montant total des livraisons d’argent ou de biens effectuées par les fiduciaires au cours de la période à déclarer, ainsi que le total accumulé pour chaque période déclarée.

·      Titres representative et certificats de participation : valeur nominale et résiduelle des titres.

Une fois complété, il doit être envoyé à l’adresse électronique : [email protected], au cours des soixante (60) jours civils suivant le 31 décembre de chaque année.