TRANSFERT ET DECHARGE DE BIEN IMMOBILIER

TRANFERT DE BIEN

En quoi consiste l'impôt de mutation de l’immobilier  de 3% ?

C’est l’impôt qui s’applique aux actes de transfert de propiétés (contrat d’achat, vente, contrats d'échange, donation, adjudicationsetc.), régis par l’art. 7 de la loi 173-07,

comme condition préalable pour enregister le droit de propriété devant la juridiction immobilière.

Quel est le taux à payer?

Le taux à payer en cas de transfert est de 3% de la valeur totale de l’immeuble ou de la propiété acquise.

Conditions à remplir pour réaliser le transfert de biens immobiliers

Pour réaliser le transfert d’un immeuble vous devez présenter au service de Direction Générale des Impôts Internes (DGII) les documents suivants :

1.     Acte de transfert original et (2) copies notarié

2.     Copie du titre de propiété

3.     Deux (2) copies de la pièce d’identité de l’acheteur, recto verso

4.     Deux (2) copies de la pièce d’identité du vendeur, recto verso

5.     Effectuer le paiement des 3% de la valeur de l’immeuble

6.    Effectuer le paiement des RD$20.00 définis sur la Loi No. 33-91.

7.    Copie de la pièce d’identité, recto verso, du représentant (s’applique dans les cas où il s’agit un représentant )

Important;

·      Vous devez être à jour du paiement de la taxe patrimoine immobilier (IPI) ou l’Impôt sur les actifs, selon le cas.

·      Le paiement doit être effectué préalablement pour que le transfert soit effectif

·      Si les parties impliquées sont des personnes morales, elles doivent indiquer leur numéro de RNC.

·      Dans le cas où le transfert est entre parents directs (père, mère, enfants et frères et sœurs) une attestation de non la présomption de donation, doit être demandée au sein de l’administration dont relève le donataire.

Quel est le délai fixé pour effectuer le transfert de biens immobiliers?

Les personnes soumises au paiement de cette taxe ont un délai de 6 mois pour effectuer les formalités de transfert de propriété, passé ce délai, des frais de retard et intérêts compensatoires s’appliquent selon un barême établi par la loi.

DECHARGE DE BIEN IMMOBILIER

Qu’est-ce que la “Décharge” d’Immeuble?

C’est le processus par lequel le vendeur d’un  immeuble informe aux impôts internes de la

vente de ce bien, afin que cet immeuble soit exclu de son patrimoine.

Quelles sont les conditions pour effectuer la “Décharge” d’Immeuble?

La personne en charge de la vente doit deposer auprès de l’administration locale les documents suivants:

1.     Formulaire de demande de décharge rempli et signé (pour les personnes morales doit être rempli, signé et tamponé).

2.     Acte de vente de l’immeuble légalisé au bureau du procureur général de la république, original et une (1) copie.

3.     Copie de la carte d’identité du vender et du représentant légal, de l’acheteur et numéro du RNC (en cas de personne morale).

4.     Copie du titre de l’immeuble à sortir du patrimoine

5.     Si le vendeur est une Personne morale, un acte de l’Assemblée autorisant la décharge doit et désignant le représentant légal.

6.     Le reçu de facturation par le service en charge d’un montant de trois cents pesos (RD$300.00)

Important:

·       La propriété à décharger ne peut pas avoir de  transferts antérieurs restant à payer, ne peut pas non plus être endetté de l’impôt sur le patrimoine immobilier (IPI) ou  de l’Impôt sur les Actifs, et ce jusqu’à l’année de l’acte de vente. Dans le cas où une plus-value est réalisée, le paiement sera effectué dans la forme et le délai correspondant.

·       Si le vendeur ne réside pas en République dominicaine il doit envoyer un pouvoir de représentation dûment apostillée, autorisant la personne qui agira en tant que représentant légal auprès des impôts internes.

·       Les entreprises de construction, immobilières et entités financières suivent la même procédure déjà établie à ces fins.

Quel est le délai fixé pour effectuer la “Décharge” de biens immobiliers?

Les contribuables ont un délai de six (6) mois, à compter de la date de l’acte de vente du

immeuble pour enregistrer la “Décharge”.

Quels sont les effets de l’enregistrement de la “Décharge d’un bien immobilier?

·       Mettre à jour le patrimoine inscrit aux Impôts Internes, de la personne qui vend un immeuble.

·       Les Impôts Internes procéderont à la mise en place d’une opposition administrative à l’immeuble déchargé, pour non-paiement de la taxe de transfert.

·       L’acheteur de l’immeuble est responsable du  paiement de l’impôt au Patrimoine Immobilier (IPI) ou de l’Impôt sur les Actifs correspondant aux périodes fiscales postérieures à la date de l’acte de vente

Que se passe-t-il si la “Décharge” n’est pas effectuée dans le délai imparti?

Jusqu’à ce que la décharge soit effectuée ou que le l’acheteur paie le transfert, toutes les

obligations de paiement relatives aux impôts biens immobiliers sont exigibles au vendeur.

Manquement pour ne pas avoir enregistré la “Décharge” des biens

L’obligation de déclarer le transfert constitue une obligation formelle qui doit être remplie par les contributeurs et responsables, tels qu’il est ecrit dans L’art. 50 du Code des impôts de la République dominicaine et ses modifications.

Le manquement à cette obligation est sanctionné par cinq (5) salaires minima conformément aux dispositions de l’art. 257 Code, sans préjudice de l’application de tout autre sanction prévue par le même.

Loi 173-07, Norme Générale No 08-14